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- Textes de loi et références
- Code de la consommation : article L121-20-5Contrats conclus à distance et hors établissement
- Code de la consommation : article L211-1 à L211-4Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale
- Code de la consommation : article L213-1Archivage du contrat conclu par voie électronique
- Code de la consommation : article L216-3Délai de remboursement en cas de retard de livraison
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7Obligation d'information pré contractuelle
- Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10Contrats conclus hors établissement
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15Contrats conclus à distance
- Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17Démarchage téléphonique et prospection commerciale
- Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28Droit de rétractation
- Code de la consommation : article L232-3Droit applicable aux contrats
- Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7Définition pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)
- Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4Sanctions civiles
- Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9Sanctions pénales
- Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14Sanctions administratives
- Code pénal : article 226-18-1Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition
- Code pénal : articles R625-10 à R625-13Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
- Code civil : articles 1127-1Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-5Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19